Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 7.7
Versions de la disposition

Texte complet
7.7. Les frais de gestion prévus à l’article 32.3 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) doivent être payés annuellement, au cours de la période de 3 mois se terminant au jour de l’anniversaire de naissance du titulaire de la plaque d’immatriculation personnalisée.
Malgré le premier alinéa, si, lors de la délivrance de la plaque d’immatriculation personnalisée, il reste à courir au plus 12 mois avant la date d’échéance, l’échéance de paiement des frais de gestion est reportée de 12 mois.
L.Q. 2018, c. 18, a. 35; D. 997-2022, a. 10.
7.7. Les articles 19 à 25.7 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au paiement des frais de gestion liés à l’administration du système de plaques d’immatriculation personnalisées.
L.Q. 2018, c. 18, a. 35.
© Gouvernement du Québec